Crédit d’impôt pour chauffage 2012, mode d'emploi


Comme bon nombre de mesures législatives, le crédit d’impôt chauffage 2012, qui fait partie du crédit d’impôt développement durable peut être compliqué à comprendre, surtout quand il s'agit des conditions à remplir pour y prétendre.

Devis crédit d’impôt chauffage


Crédit d'impôt : rappel

Tout d'abord, il est bon de rappeler qu'il s'agit ici bien d'un crédit d’impôt, non pas d'une réduction d’impôt. La bonne nouvelle c'est que si le montant de votre imposition est inférieur au montant du crédit, vous serez remboursé de la différence.

Exemple : si vous devez payer 1 500€ d’impôt et que vous bénéficiez d'un crédit d’impôt développement durable de 2 000€, le gouvernement vous versera 500€. Et dans le cas où vous ne seriez pas imposable, vous recevrez votre crédit d’impôt dans sa totalité.

Crédit d'impôt : les conditions d'élégibilité

Les conditions d'éligibilité pour le crédit d’impôt développement durable dépendent du type de matériel installé.

L'une des conditions qui est la même pour tous travaux portant à améliorer la consommation énergétique d'un logement est que les travaux soient exécutés par un professionnel agréé.Par contre, en règle générale, seuls les matériaux et matériels sont pris en compte pour l'attribution du crédit d’impôt, à l'exception de la pose de matériaux isolants pour les parois opaques, c’est-à-dire les murs, les sols et les toits.

Cas particulier : L’âge de l'habitation peut également être pris en compte dans certains cas. Pour l'installation de matériaux d'isolation thermique, d'une chaudière à condensation, ou encore la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, l'habitation doit être achevée depuis plus de deux ans à la date du devis.

En revanche, pour les systèmes qui utilisent des énergies renouvelables, le crédit d’impôt chauffage 2012 s'applique quel que soit l’âge de l'habitation, qu'elle soit neuve ou ancienne. Par exemple, ceci concerne les chauffe-eau solaires pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage, les éoliennes, les systèmes photovoltaïques, les chaudières à bois ainsi que les pompes à chaleur géothermique et aérothermique.

Le matériel utilisé pour la réalisation des travaux devra être payé en 2012 et pour bénéficier du crédit d’impôt 2012, cette dépense devra faire partie de la déclaration d'imposition de revenus 2012 en 2013. Il est important de comprendre que le crédit ne sera remboursé que durant l'année 2013, soit plusieurs mois après les dépenses. Prenez ceci en compte quand vous planifiez vos travaux.


Crédit d'impôt : les plafonds des dépenses

Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt chauffage 2012 sont soumises à des limitations. La base de ces plafonds est de 8 000€ pour une personne seule, soit 16 000€ pour un couple. Un supplément de 400€ est ajouté pour chaque enfant à charge. Dans le cas d'enfants en garde partagée entre les parents, la majoration est divisée en deux, donc de 200€.

Ceci s'applique aux propriétaires dont l'habitation en question est la résidence principale, mais également aux locataires ou occupant à titre gratuit, toujours dans le cas d'une résidence principale. Les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt chauffage 2012 à la condition que le logement soit loué pour au moins cinq ans. Dans ce cas, le montant des dépenses est limité à 8 000€ par logement et à un maximum de trois logements.

L'un des changements du crédit d’impôt développement durable qui ne sont pas encore clairement définis porte sur les normes des matériaux et du matériel. Il est anticipé que le matériel devra être plus performant, que l'isolation devra être plus renforcée et que les appareils de chauffage devront avoir des rendements plus élevé. Ceci donne une garantie au consommateur que les fabricants devront proposer des produits plus performants et permettant de meilleures économies d'énergie. Comme pour les autres années, les aides et subventions extérieures devront être déduites des dépenses avant la déclaration d’impôt.



Devis crédit d'impôt travaux
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